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Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications

18 Juin 2024

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Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !

18 Juin 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que les immeubles, par un locataire qui e...

Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !

18 Juin 2024

En perspective des élections professionnelles, l’employeur doit légalement inviter les organisations à négocier le protocole d’accord pré-électoral. Récemmen...

Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !

17 Juin 2024

Afin de limiter les conséquences négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie sur le plan économique, l’État a mis en place une aide financière pour les entre...

Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !

17 Juin 2024

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