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Les actualités - Page 67

Accès à la profession d’avocat : du nouveau !

04 Déc 2024

Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ne sont pas rem...

Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite

04 Déc 2024

Les véhicules dotés de niveaux variables d’autonomie se développent de plus en plus. Il est donc primordial de développer la législation qui les accompagne a...

Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques

04 Déc 2024

Les espaces numériques ont longtemps été peu régulés. Cependant, face à de nombreuses dérives, la nécessité d’encadrer les activités qui s’y déroulent est ap...

Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?

03 Déc 2024

Si ce sont en principe les employeurs qui ont pour tâche de flécher les fonds résultant du solde de la taxe d’apprentissage auprès des établissements éligibl...

Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée

03 Déc 2024

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter des risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs publics à prendr...

Reprise des déchets de construction : comment ?

03 Déc 2024

Les distributeurs commercialisant des produits et des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment ont l’obligation d’organiser à titre gratuit la r...

Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !

03 Déc 2024

Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts et les services des douanes doivent, par principe, adresser leurs avis de mise e...

Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?

02 Déc 2024

Si vous vendez des produits destinés à l’alimentation animale, des matières fertilisantes ou des supports de culture d’origine organique agricole dispensés d...

Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

02 Déc 2024

Une augmentation de capital est approuvée en assemblée dans une SAS… alors que la majorité des associés ont voté contre ! En effet, les statuts prévoient qu’...

Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 !

29 Nov 2024

Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elle...

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