Les actualités - Page 184

EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !

EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !

11 Mar 2025

Dans le cadre de la loi dite « bien vieillir », l’État a prévu la possibilité pour les résidents de s’installer avec leur animal de compagnie dans un EHPAD,...

Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?

Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?

11 Mar 2025

À l’occasion de l’exécution d’un contrat, si l’une des parties cause un dommage à l’autre, elle doit le réparer à hauteur du préjudice subi. Une réparation ...

Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !

Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !

11 Mar 2025

Les pouvoirs publics ont posé le principe du transport sanitaire partagé des patients, qui consiste, lorsque l’état des patients le permet, à organiser le t...

Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?

Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?

11 Mar 2025

La loi de finances pour 2025 a remplacé l’exonération obligatoire de taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules électriques par une possi...

Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées

Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées

11 Mar 2025

Les personnes établies hors de France dans un État membre de l'Union européenne qui versent des traitements et salaires de source française à des salariés r...

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2025

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2025

10 Mar 2025
Barème fiscal des frais de carburants 2025

Barème fiscal des frais de carburants 2025

10 Mar 2025
Pension d’orphelin : aussi pour les enfants d’agriculteurs !

Pension d’orphelin : aussi pour les enfants d’agriculteurs !

10 Mar 2025

La pension d’orphelin est une prestation versée aux enfants d’un assuré décédé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a étendu le bénéfice ...

Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles

Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles

10 Mar 2025

Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’établissement et à sa surface de vente...

Frais supplémentaires de repas - 2025

Frais supplémentaires de repas - 2025

10 Mar 2025
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

Encadrement des loyers : une année de plus

31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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