Les actualités - Page 80

Facturation électronique : des zones d’ombre subsistent…

Facturation électronique : des zones d’ombre subsistent…

05 Fév 2026

La réforme de la facturation électronique, conçue comme un outil de lutte contre la fraude à la TVA, soulève encore des interrogations tant sur les risques ...

Autorisation et renouvellement des établissements d’accueil du jeune enfant : on en sait plus !

Autorisation et renouvellement des établissements d’accueil du jeune enfant : on en sait plus !

04 Fév 2026

La création, l’extension et la transformation des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans sont strictement encadrées, et les procédures corre...

Contrôle Urssaf : des évolutions notables !

Contrôle Urssaf : des évolutions notables !

04 Fév 2026

La procédure de contrôle Urssaf continue d’évoluer. Une réforme récente apporte des ajustements concrets, à la fois sur la forme des échanges avec les cotis...

Cotisations sociales : clarification des règles de rattachement après le départ du salarié

Cotisations sociales : clarification des règles de rattachement après le départ du salarié

04 Fév 2026

Lorsqu’une entreprise verse une rémunération, elle doit appliquer les règles de calcul des cotisations en vigueur pour la période de travail concernée. Mais...

Certificat d’économie d’énergie : mise à jour des attentes techniques

Certificat d’économie d’énergie : mise à jour des attentes techniques

03 Fév 2026

Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cade de travaux de rénovations énergétiques des logements...

Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

03 Fév 2026

Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pérennité de...

Aides de l’Assurance maladie : quelles nouveautés pour la prévention des risques professionnels ?

Aides de l’Assurance maladie : quelles nouveautés pour la prévention des risques professionnels ?

03 Fév 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les subventions Prévention proposées par l’Assurance Maladie risques professionnels ont évolué. Les règles d’attribution sont pr...

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2026

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2026

03 Fév 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2025

Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2025

03 Fév 2026
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2026

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2026

03 Fév 2026
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

Encadrement des loyers : une année de plus

31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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