10 Juil 2026
L’abus de droit au cœur d’une SCI familialeDans une affaire récente, une mère et sa fille décident de créer une SCI pour acheter 2 maisons voisines. Peu apr...
Les actualités - Page 10
10 Juil 2026
Un durcissement des peines encourues en cas de facilitation de la fraude fiscalePour rappel, le fait de fournir, de manière intentionnelle, des moyens, inst...
10 Juil 2026
Recours contre une décision individuelle de l’AMF : 2 situations d’exceptionL’Autorité des marchés financiers (AMF) a un rôle d’encadrement et de contrôle d...
10 Juil 2026
Prestataires de domiciliation des entreprises : une formation à suivrePour rappel, une entreprise de domiciliation a pour activité la fourniture, comme son ...
10 Juil 2026
Des échanges de données élargis pour renforcer les contrôlesPour détecter les fraudes, les administrations et organismes chargés d'une mission de contrôle d...
10 Juil 2026
Un salarié, autorisé à télétravailler, part plusieurs semaines à l'étranger sans en informer son employeur. L’employeur découvre ce changement de lieu de tr...
10 Juil 2026
2 ans d’inactivité = risque de dissolutionPour rappel, un fonds de dotation est une structure à but non lucratif qui a pour objectif la collecte et la capit...
09 Juil 2026
Aide pour l’achat de carburant : une 2nde période d’accompagnementDepuis le mois d’avril 2026, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides financière...
09 Juil 2026
Travail dissimulé : les plateformes VTC appelées à approfondir les contrôlesDans le cadre de la lutte contre les fraudes dans le secteur des véhicules de tr...
09 Juil 2026
Taxe petit colis : une harmonisation européenne qui remplace le dispositif françaisLa loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur les petits colis imp...
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31 Juil 2026
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…
31 Juil 2026
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…
31 Juil 2026
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…
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