Droit et chiffre - Page 6

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13 Avr 2026

Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réd...

Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d’évaluation et limites fiscales

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10 Avr 2026

Une baisse de chiffre d’affaires suffit-elle à justifier une dépréciation du fonds de commerce ? Pas si simple… Entre exigences comptables et contraintes fi...

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09 Avr 2026

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnell...

TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe

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09 Avr 2026

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’aménagements concernant la TVA. La loi de finances pour 2026 ne fait pas exception : cette année, l...

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Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l'activité économique - 2026

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03 Avr 2026
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03 Avr 2026
Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?

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02 Avr 2026

La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestation...

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02 Avr 2026

En matière d’intégration fiscale, la question des délais de réclamation revêt une importance stratégique. Lorsqu’un redressement vise une filiale, la mise e...

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02 Avr 2026
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