Droit et chiffre - Page 2

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01 Juil 2026

Déploiement de l’ESAP : étape par étapePour rappel, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 (DADDUE 5) avait posé les premiers j...

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01 Juil 2026
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2026

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01 Juil 2026
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01 Juil 2026
Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2026

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01 Juil 2026
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29 Juin 2026
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