Droit et chiffre - Page 26

Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique

Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique

25 Mar 2025

Afin de simplifier les règles applicables aux entreprises, le Gouvernement s’est penché sur le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet très impo...

Copropriétés dégradées et expropriation : du nouveau !

Copropriétés dégradées et expropriation : du nouveau !

24 Mar 2025

Dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), il est possible qu’une expropriation, avec une procédure de prise de pos...

C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ?

C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ?

20 Mar 2025

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels de se former, de réduire leur temps de...

Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées

Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées

11 Mar 2025

Les personnes établies hors de France dans un État membre de l'Union européenne qui versent des traitements et salaires de source française à des salariés r...

Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : bienvenue au rescrit fiscal !

Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : bienvenue au rescrit fiscal !

07 Mar 2025

Le rescrit fiscal permet de demander à l’administration fiscale de prendre position sur une problématique rencontrée au regard d’un impôt ou d’une taxe. De ...

Désigner un représentant fiscal : des précisions attendues !

Désigner un représentant fiscal : des précisions attendues !

06 Mar 2025

Les entreprises non établies dans l’Union européenne et redevables de la TVA française doivent, dans certains cas, désigner un « représentant fiscal » en Fr...

PSCA : détails financiers sur les contributions à l’AMF

PSCA : détails financiers sur les contributions à l’AMF

04 Mar 2025

Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) en tant qu’entités soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont redevables de ...

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2024

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2024

03 Mar 2025
Indice des prix des logements anciens - Année 2024

Indice des prix des logements anciens - Année 2024

03 Mar 2025
Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2025

Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2025

28 Fév 2025

Des mesures spécifiques de la loi de finances pour 2025 sont susceptibles d’intéresser tout spécialement les professionnels du droit, du chiffre ou de la fi...

Affichage des articles 251-260 sur 424

Derniers articles

Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

Encadrement des loyers : une année de plus

31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

Catégories