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Droit et chiffre - Page 23

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

27 Août 2024

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au registre national d...

Période suspect et compensation des créances : possible ?

26 Août 2024

Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à une compensation entre créances. Ce ...

Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

26 Août 2024

Lorsqu’un franchisé quitte son réseau, il doit respecter une clause de non-affiliation, l’empêchant pour un temps de rejoindre un autre réseau. Sauf que des ...

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

25 Juil 2024

Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son égard. C’est ce que l’on ...

TUP : une procédure qui doit être plus visible !

24 Juil 2024

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TU...

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

24 Juil 2024

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit être...

Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !

24 Juil 2024

La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés ...

Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

23 Juil 2024

Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cett...

Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

22 Juil 2024

Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes. Elles sont néanmoins t...

Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !

19 Juil 2024

De nouvelles précisions quant aux modalités d’application du mécanisme de partage de la valeur en entreprise viennent d’être apportées. Au menu : des précisi...

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