Droit et chiffre - Page 29

Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2024

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20 Jan 2025
Indice du coût de la construction - Année 2024

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20 Jan 2025
Indice de référence des loyers - Année 2024

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20 Jan 2025
Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?

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15 Jan 2025

Par principe, l’action en nullité des actes de société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société si ladite entreprise est dans l’attente ...

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15 Jan 2025

Parallèlement à leur activité « sportive » principale, les sportifs et entraîneurs peuvent conclure, avec les sociétés ou associations qui les emploient, de...

Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?

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14 Jan 2025

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient, toutes conditions remplies, d’avantages fiscaux et sociaux. Parmi ces conditions figure celle selon laquelle ...

Crypto-actifs : sécurité renforcée

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13 Jan 2025

La nature décentralisée des crypto-actifs fait qu’ils peuvent être utilisés plus facilement que les monnaies classiques pour des usages illégaux. C’est pour...

Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation

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10 Jan 2025

Un couple vend sa société qui est, dans le même temps, en procès. Il prévoit donc dans le contrat de cession de parts que les sommes éventuellement gagnées ...

Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…

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09 Jan 2025

Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) est une base de données tenue par la Banque de France qui collecte et centralise des informations économiques et...

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08 Jan 2025

Au cours du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration peut refuser la déduction d’une charge qu’elle estime anormale et redresser personnellement s...

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

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