Droit et chiffre - Page 21

Un couple vend sa société qui est, dans le même temps, en procès. Il prévoit donc dans le contrat de cession de parts que les sommes éventuellement gagnées à...

Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) est une base de données tenue par la Banque de France qui collecte et centralise des informations économiques et ...

Au cours du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration peut refuser la déduction d’une charge qu’elle estime anormale et redresser personnellement so...

Annoncée fin 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) vient tout juste de débuter. En parallèle, les modalités de la contributio...

Afin qu’une société soit valablement formée, un certain nombre de démarches doivent être effectuées, dont son immatriculation au registre du commerce et des ...

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont tenus au respect de normes d’exercice professionnel parmi lesquelles la publ...

Les agents des impôts ont la possibilité, toutes conditions remplies, de mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme. Des précisions viennent d’être apportée...

Les experts-comptables peuvent se regrouper en sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) afin de mettre en commun leurs moyens e...

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste pour certains salariés embauchés en CDD ou en contrat de mission....

La loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux. Les entreprises...