Droit et chiffre - Page 21

Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

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10 Fév 2025

Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé par le sien. Le couple demande alors à sa banque un ...

Indice de référence des loyers – Outre-mer –  Année 2024

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10 Fév 2025
Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024

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10 Fév 2025
Tarifs des Notaires – Formalités - 2025

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10 Fév 2025
Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !

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05 Fév 2025

Dans le cadre de la politique d’investissement de l’Union européenne pour les « Technologies stratégiques pour l’Europe », le Gouvernement a mis à jour à la ...

Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?

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04 Fév 2025

Il existe un certain nombre de règles permettant au liquidateur judiciaire de reconstituer l’actif du débiteur en liquidation judiciaire afin de rembourser l...

Indice Syntec - Année 2024

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04 Fév 2025
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2025

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04 Fév 2025
Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !

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31 Jan 2025

Les entreprises qui encaissent ou versent des droits d’auteur et d’inventeur sont tenues de déclarer ces sommes selon des modalités qui viennent d’être préci...

Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !

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28 Jan 2025

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, les créanciers du vendeur peuvent s’opposer au versement du prix de vente par l’acquéreur au vendeur durant un certain...

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22 Mai 2026

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