Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?
Les personnes faisant appel à des avocats peuvent, en fonction de leurs revenus, bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui est une aide versée par l’État pour rémunérer les professionnels. Une aide totale qui réduira pour les avocats lorsqu’ils représentent plusieurs parties dans une même affaire…
Plusieurs clients = moins d’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une participation de l’État pour la rémunération des avocats.
Elle est accordée en fonction des revenus du client de l’avocat et peut être totale ou partielle.
La part versée par l’État est appelée la part contributive.
Face au constat que cette part contributive constitue une charge importante pour l’État, notamment lors de grands procès dans lesquels un même avocat représente un nombre important de parties, une dégressivité de la part contributive en fonction du nombre de clients représentés a été mise en place.
Ces règles de dégressivité évoluent comme suit. Lorsqu’un avocat est désigné pour représenter plusieurs clients dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières, la part contributive est réduite de :
- 30 % dès le 2e client ;
- 40 % dès le 3e client ;
- 50 % dès le 4e client ;
- 60 % du 5e au 20e client ;
- 70 % du 21e au 30e client ;
- 80 % du 31e au 50e client ;
- 90 % dès le 51e client.
Ces nouvelles règles seront applicables pour toutes les affaires pour lesquelles le bénéfice de l’aide juridictionnelle sera accordé à compter du 1er aout 2025.
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