15 Nov 2024
C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus…
Un commerçant conclut un bail commercial et, lorsqu’avec le bailleur ils fixent le...
La petite histoire du jour - Page 9
08 Nov 2024
C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises…
Parce qu’elle exerce son activité dans un bâtiment industri...
01 Nov 2024
C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail…
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25 Oct 2024
C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé…
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18 Oct 2024
C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » …
Un couple achète un immeuble et y fait réaliser d’importants travaux qu’...
11 Oct 2024
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit…
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04 Oct 2024
C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal…
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27 Sep 2024
C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler…
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20 Sep 2024
C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher…
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13 Sep 2024
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Le bailleur d’un local commercial réclame le remboursement de la taxe foncière ...
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31 Juil 2026
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31 Juil 2026
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31 Juil 2026
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…
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