06 Sep 2024
C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring…
Une société signe un contrat de sponsoring avec une boutique de vente et de réparation de...
La petite histoire du jour - Page 10
26 Juil 2024
C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…
Un employeur se sépare d’un salarié et, parce que son contrat prévoit une clause...
19 Juil 2024
C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…
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12 Juil 2024
C’est l’histoire d’une entreprise victime de l’arnaque au président… et de sa banque…
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05 Juil 2024
C’est l’histoire d’un couple qui était à 2 doigts (ans) de bénéficier d’un avantage fiscal…
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28 Juin 2024
C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti…
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21 Juin 2024
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14 Juin 2024
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07 Juin 2024
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31 Mai 2024
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31 Juil 2026
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31 Juil 2026
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…
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