Les actualités - Page 30

Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?

Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?

14 Avr 2026

Depuis le 1er mars 2026, une personne qui veut saisir en première instance le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes doit verser une contribution...

Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?

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14 Avr 2026

La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de départ pour le maintien de la prise en charge des frais de santé : il faut désormai...

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2026

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2026

13 Avr 2026
Chômage : du nouveau pour les primo-entrants

Chômage : du nouveau pour les primo-entrants

13 Avr 2026

Les conditions d’accès à l’assurance chômage ont été aménagées pour certains demandeurs d’emploi depuis le 1er avril 2026. Des conditions de durée d’affilia...

Taux de cotisations sociales dues par les artisans - Année 2026

Taux de cotisations sociales dues par les artisans - Année 2026

13 Avr 2026
Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2026

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2026

13 Avr 2026
Prestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026

Prestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026

13 Avr 2026

Depuis le 1er avril 2026, le montant de plusieurs prestations sociales a augmenté. Objectif : mieux tenir compte de l’évolution du coût de la vie et, pour c...

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2026

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2026

13 Avr 2026
Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2026

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2026

13 Avr 2026
Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?

Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?

13 Avr 2026

Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réd...

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19 Juin 2026

Dispense de la visite de reprise possible sous conditions et de nouvelles informations pour la visite de pré-repriseRappelons qu’une visite de reprise doit ...

Quote-part de frais et charges : une réintégration de charges ?

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19 Juin 2026

Quote-part de frais et charges applicable aux dividendes et aux plus-values : précisions utilesPour rappel, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés...

C’est l’histoire d’un dirigeant confronté à des difficultés face à l’administration fiscale…

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19 Juin 2026

En désaccord avec le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal, un dirigeant aimerait en discuter avec son supérieur hiérarchique, comme il en a normalemen...

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