Depuis le 6 décembre 2024, les modalités de mise en œuvre d’un « Erasmus de l’apprentissage » viennent d’être dévoilées, régissant ainsi la mobilité interna...
Les actualités - Page 212
Récemment, le salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d’images fixes a fait l’objet d’une revalorisation. À compter du 1er janvier 2025, la pige n...
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont tenus au respect de normes d’exercice professionnel parmi lesquelles la pub...
Face à l’incertitude qui plane quant aux « futures » mesures fiscales prévues dans la « future » loi de finances pour 2025, le Gouvernement dévoile les posi...
Les agents des impôts ont la possibilité, toutes conditions remplies, de mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme. Des précisions viennent d’être apporté...
L’additif E171 est un produit fréquemment utilisé afin de modifier l’apparence de nombreux produits de consommation commune. Cependant, face aux risques qu’...
Pour rappel, il existe plusieurs prêts réglementés permettant aux ménages d’accéder à la propriété ou de faire réaliser des travaux de performance énergétiq...
Les locataires de logement sociaux doivent payer, sous certaines conditions de revenus, un supplément de loyer solidarité qui est plafonné à certains montan...
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est le seul interlocuteur des entrepreneurs dans le dépôt de leurs formalités… ou presque ! À cause de dysfonc...
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Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…
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