04 Juil 2025
Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents ...
Les actualités - Page 143
03 Juil 2025
L’exposition des jeunes enfants aux écrans est un sujet récurrent en ce qui concerne les bonnes pratiques d’éducation. Le Gouvernement vient d’ailleurs de p...
03 Juil 2025
Pour mémoire et afin de lutter contre les fraudes aux arrêts de travail, l’utilisation d’un formulaire papier Cerfa sécurisé est désormais obligatoire pour ...
03 Juil 2025
Afin de tenir compte des pluralités familiales, le Code du travail vient récemment d’être modifié afin de protéger les salariés engagés dans un projet paren...
03 Juil 2025
Pour rappel, France Identité est un service public d’identité numérique, facultatif et gratuit, qui permet, notamment, de justifier de son identité. Récemme...
03 Juil 2025
Initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de déclarer (et de payer) par voie dématérialisée les dons manuels, les successions ou en...
03 Juil 2025
Face à la montée en puissance des tentatives de hameçonnages et autres actes de cybermalveillance, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a dé...
03 Juil 2025
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03 Juil 2025
Un candidat postule à un poste de juriste au sein d'une entreprise. Lors de l'entretien d'embauche, le recruteur lui demande s’il possède le permis de condu...
02 Juil 2025
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31 Juil 2026
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31 Juil 2026
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…
31 Juil 2026
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…
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