Dirigeant d'entreprise - Page 21

PER entreprise : un sursis pour la conformité

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31 Mar 2026

Les plans d’épargne-retraite (PER) d’entreprises doivent garantir qu’une part des versements faits sur le compte dédié permettent de réduire progressivement...

Lutte contre l’habitat indigne : de nouveau pour l’Outre-mer

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30 Mar 2026

Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat indigne, l'État a mis en place des aides financières en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La R...

Coup de pouce fiscal pour la rénovation énergétique : on joue les prolongations !

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30 Mar 2026

Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10...

Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière

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27 Mar 2026

Suspendue avant même son entrée en vigueur, la réforme de la franchise en base de TVA telle que prévue par la loi de finances pour 2025 devait aboutir dans ...

Indemnités de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?

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27 Mar 2026

Dans une mise à jour récente, le bulletin officiel de la Sécurité sociale met fin aux hésitations nées de la loi de financement de la Sécurité sociale pour ...

Malus automobile - 2026

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27 Mar 2026
Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : quoi de neuf ?

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26 Mar 2026

Si le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile concerne, par définition, les services fournis à l’intérieur du domicile, pour autant il peut être ...

Réduction d’impôt pour don : tour d’horizon des nouvelles mesures

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26 Mar 2026

La réduction d’impôt sur le revenu pour dons fait de nouveau l’objet d’aménagements suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026. En quoi consistent c...

Passeport de prévention : ouverture aux employeurs

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25 Mar 2026

Le Passeport de prévention franchit une nouvelle étape : après les organismes de formation, ce sont désormais les employeurs qui peuvent accéder à leur espa...

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2026

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25 Mar 2026
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Professionnels de santé : les instances représentatives impliquées pour leur sécurité

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27 Juil 2026

En 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a prévu la possibilité pour les structures employant du personnel de santé de déposer plainte pour le compte de leurs salariés en cas d’agressions subies du fait de leurs fonctions. Un dispositif qui est désormais adapté aux professions libérales…

Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise

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27 Juil 2026

Les boissons alcoolisées mélangées à certaines substances stimulantes sont soumises à une taxation spécifique. Afin de sécuriser l'application de cette taxe, il est désormais précisé quelles sont exactement les substances concernées. On fait le point…

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