Le quiz hebdo - Page 4

Entretien préalable en vue d'un licenciement : pendant les congés du salarié ?

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13 Mar 2025

À la suite de nombreux retards injustifiés, un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinair...

DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ?

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27 Fév 2025

Le propriétaire d'un logement décide de mettre son bien en location. En tant que bailleur, il sait qu'il doit fournir à son futur locataire un diagnostic de...

Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?

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13 Fév 2025

Un intérimaire est mis à la disposition d'une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d...

Bail dérogatoire : renouvelable ?

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30 Jan 2025

Un commerçant ayant signé un bail dérogatoire pour une durée de 2 ans voit le terme se rapprocher. Cependant, il n'est pas tout à fait certain que son affai...

Marchandises impayées : un problème… de TVA ?

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23 Jan 2025

Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre question se pose au commerçant : il a déjà rev...

Calcul de la plus-value immobilière : une optimisation (toujours?) possible ?

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09 Jan 2025

Un particulier vend sa maison secondaire plus chère qu'il ne l'avait lui-même achetée.
Un ami lui indique qu'il peut réduire le montant de sa plus-value, et...

Chèques cadeaux = provision = déduction ?

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12 Déc 2024

Une société offre à ses clients des chèques cadeaux d’une valeur de 15 € (non remboursables en espèces) lorsqu’ils dépensent plus de 300 € en magasin. Parce...

Véhicule d'entreprise, dashcam... et surveillance de l' employeur ?

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05 Déc 2024

L'employeur d'une société de transport souhaite mettre en place des caméras embarquées
(« dashcam ») dans ses véhicules : caméras qui filmeraient donc tous ...

Dons de sommes d'argent : pas d'impôt = pas de déclaration ?

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28 Nov 2024

Pour aider leurs enfants à se lancer dans la vie, des parents décident de leur donner à chacun une somme d'argent et entendent bénéficier de l'exonération d...

Entreprise en difficulté : quand demander de l'aide ?

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21 Nov 2024

Un entrepreneur fait face à une période particulièrement compliquée pour son activité. Malgré les difficultés, il arrive encore pour l'instant à payer ses f...

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Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?

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25 Sep 2026

Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne (UE) harmonise les règles applicables au sein du marché intérieur afin de garantir une information claire sur leurs droits. Deux outils ont été mis en place à cet effet : la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE…

Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole

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25 Sep 2026

La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises agricoles qui utilisent du matériel mis à leur disposition par une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Des précisions viennent d’être apportées sur ce sujet. Lesquelles ?

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