Lorsqu’une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans ce cadre peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’un régime social favorable et être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Mais encore faut-il que le PSE remplisse les conditions prévues par la loi…
Pour mieux lutter contre la fraude à la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’arsenal applicable aux organismes de formation. Au programme : création d’une amende administrative, nouvelles hypothèses de remboursement des fonds perçus, durcissement des règles liées à la déclaration d’activité et publicité possible de certaines sanctions…
Services privés de recrutement et de placement des gens de mer : quelles obligations ?Pour mémoire, les services privés de recrutement et de placement des g...
Une augmentation du nombre de représentants et de leur indemnisationLes chauffeurs VTC et les livreurs qui travaillent avec des plateformes numériques ne so...
Formation professionnelle : l’arsenal des dispositifs de contrôle renforcéLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit plusieu...
C2P : vers des sanctions plus lourdes et des contrôles renforcés pour les employeursTout d’abord, rappelons que le compte professionnel de prévention (ou « ...
Contraintes et travail illégal : bientôt une exécution provisoire automatique ?Pour mémoire, le travail illégal désigne certaines pratiques sanctionnées en ...
Canicule : quelles obligations pour l’employeur ?Du point de vue de l’entreprise, les épisodes caniculaires doivent être traités comme un risque professionn...
Passeport de prévention : la loi anti-fraude précise les règles du jeuPour mémoire, le passeport de prévention a été créé par la loi « santé au travail » du...
Travail dissimulé : les plateformes VTC appelées à approfondir les contrôlesDans le cadre de la lutte contre les fraudes dans le secteur des véhicules de tr...
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…
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