Actualités juridiques - Page 49

Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications !

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28 Août 2025

Après le cyclone Chido, une batterie de mesures, temporaires ou pérennes, a été prise pour soutenir la reconstruction de Mayotte, dont un encadrement des pr...

Agriculture : le point sur les mesures d’aide

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01 Août 2025

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes aides. Des précisions sont apportées concernant plusieurs d’entre elles…
FCO : nouv...

Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs

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01 Août 2025

La procédure des saisies sur salaire a été largement remaniée au 1er juillet 2025. Des changements entraînant des conséquences très concrètes pour le secteu...

Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé

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31 Juil 2025

La situation sanitaire à Mayotte est depuis longtemps préoccupante, et cela s’est accentué depuis le passage du cyclone Chido en décembre 2024. Pour amélior...

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

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31 Juil 2025

Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser....

Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants

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24 Juil 2025

Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulie...

Sécurité des professionnels de santé : trouver les solutions

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23 Juil 2025

Parmi les problèmes récurrents qui viennent aggraver la situation du système de santé en France figure en bonne place la sécurité des soignants. Les actes d...

Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux

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22 Juil 2025

En 2024, les accidents de la route ont causé 233 000 blessés, soit 0,8 % de moins qu’en 2023, et entraîné 3 190 décès, contre 3 167 en 2023. Si la tendance ...

Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés

Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés

21 Juil 2025

En parallèle de la loi dite « Duplomb » visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, qui n’a pas encore été promulguée, le Gouvernem...

Établissements de santé : un nouveau financement en faveur de la cybersécurité

Établissements de santé : un nouveau financement en faveur de la cybersécurité

18 Juil 2025

Les établissements de santé sont amenés à traiter des données extrêmement sensibles au sujet de leurs patients. Cela fait d’eux des cibles de choix pour des...

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DSN : attention à l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse

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Une anomalie dans l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse déclarée en DSN peut avoir des conséquences sur les droits à la retraite des salariés. L’Urssaf rappelle donc aux employeurs l’importance de vérifier et de corriger rapidement les données concernées. Comment faire ?

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

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28 Sep 2026

À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locataire. Le contenu de ce diagnostic évolue…

Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut

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28 Sep 2026

Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées sous ce statut, une échéance importante approche au 31 décembre 2026. Qui est concerné et quelles démarches faut-il anticiper ?

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