Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître
Entre géothermie et stockage souterrain du gaz naturel, le Gouvernement apporte des précisions sur la réglementation en vigueur. Que faut-il en retenir ?
Des nouveautés pour développer la géothermie
Afin de développer la géothermie, le Gouvernement a apporté des simplifications procédurales pour favoriser les nouvelles installations.
Pour ce faire, certaines installations de géothermie sortent du régime des mines qui est plus contraignant.
Il s’agit des échangeurs géothermiques ouverts d'une profondeur inférieure à 10 m alimentés par un ouvrage de prélèvement d'eau classé, ayant pour objet principal la préservation de la sécurité publique par la prévention des remontées de nappe.
L’échangeur doit respecter 2 conditions :
- il ne doit pas modifier la quantité totale d'eau prélevée ;
- en cas de rejet propre à l'échangeur géothermique, le rejet doit être compatible avec les caractéristiques du milieu récepteur et ne pas dégrader la qualité écologique.
La catégorie des activités géothermiques de minime importance, qui permet de bénéficier d’un régime déclaratif moins contraignant, est élargie.
Jusqu’à présent, étaient concernés les échangeurs géothermiques fermés avec une profondeur de forage inférieure à 200 m et une puissance thermique maximale échangée avec le sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW. Cette puissance plafond passe à 2 MW.
Enfin, le fait d’exécuter des travaux dans ce secteur d’activité en méconnaissance de la règlementation et des autorisations applicables est désormais puni d’une amende de 5e classe.
Cessation des activités de stockage souterrain de gaz naturel : quelle suite ?
Le Gouvernement a adapté les règles applicables aux cessations d'activité des stockages souterrains de gaz naturel.
Lorsque l'exploitant se trouve dans cette situation, il doit mettre en place les opérations permettant, notamment, de mettre en sécurité le site et de permettre sa remise en état. Il doit ainsi évacuer les produits dangereux et les déchets de l’installation, le cas échéant.
Si l'extraction intégrale du gaz stocké présente un risque significatif pour l'environnement ou la santé et la sécurité publiques, une dérogation à cette obligation d’évacuation peut être mise en place.
Une quantité résiduelle de gaz souterrain peut alors être maintenue lorsque la balance coûts-avantages de l’extraction est défavorable et que l’exploitant place le site dans un état permettant de ne pas porter atteinte à l’environnement, la santé des personnes, l’agriculture, le voisinage, etc.
Garanties financières des installations : l’appel des sommes consignées
Pour rappel, certaines installations classées pour la protection l’environnement (IPCE) doivent constituer des garanties financières, à savoir :
- les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ;
- les carrières ;
- les installations dites Seveso, c’est-à-dire qui produisent ou stockent des substances, préparations ou mélanges dangereux dans des quantités telles que les dangers sont particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement ;
- les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
- les éoliennes terrestres.
Ces garanties peuvent, le cas échéant, être utilisées pour mettre en œuvre les actions de gestion et d’évacuation des déchets de l’installation, sa mise en sécurité, etc., qui auraient dû être assurées par l’exploitant ou le tiers demandeur (en cas de substitution de sa part à l'exploitant).
La procédure de déblocage des sommes a été éclaircie afin de permettre aux autorités compétentes de mettre en place les opérations nécessaires plus rapidement sans en supporter les coûts.
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