Actualités juridiques - Page 36

CNIL : étendre son influence internationale dans les années à venir

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24 Avr 2025
Garcinia cambogia : interdiction temporaire

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24 Avr 2025
Sécurité des navires et prévention de la pollution : quoi de neuf ?

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23 Avr 2025
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

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22 Avr 2025
Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ? 

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22 Avr 2025
Aménagement du territoire : du nouveau pour le classement des communes

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21 Avr 2025

En 2024 a été acté l’aménagement des zones de revitalisation rurale (ZRR) en créant, en remplacement, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Cette...

Aides à la presse : agir avant le 31 mai 2025 !

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18 Avr 2025

Parce que le secteur de la presse peut connaître des difficultés mais qu’il reste fondamental pour assurer la pluralité de l’information et des opinions, l’É...

Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible

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16 Avr 2025

Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants de conseils de l’ordre de barreaux différents, la réunion physique des i...

Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?

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16 Avr 2025

Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle un opérateur achète « temporairement » un terrain et / ou des parties com...

ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment

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15 Avr 2025

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique....

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Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés - 2025

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