Actualités juridiques - Page 36

Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé

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31 Juil 2025
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

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31 Juil 2025
Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants

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24 Juil 2025
Sécurité des professionnels de santé : trouver les solutions

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23 Juil 2025
Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux

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22 Juil 2025
Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés

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21 Juil 2025
Établissements de santé : un nouveau financement en faveur de la cybersécurité

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18 Juil 2025
Pass’sport : il repart pour une année de plus

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17 Juil 2025
Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible

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16 Juil 2025
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

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16 Juil 2025
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Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA

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25 Juin 2026

Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA ayant grevé les biens et se...

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25 Juin 2026

Un accompagnement adapté pour faire face aux conséquences d’un problème de santé ou d’une difficulté personnelleDepuis leur rattachement au régime général, ...

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