Actualités juridiques - Page 12

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09 Jan 2026
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Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

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08 Jan 2026
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Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

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07 Jan 2026
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Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

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07 Jan 2026
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Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

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07 Jan 2026
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07 Jan 2026
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07 Jan 2026
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Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné

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05 Jan 2026
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Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026

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05 Jan 2026
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02 Jan 2026
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