Transport - Page 26

Lorsque 2 personnes ont l’une à l’encontre de l’autre une créance, elles peuvent, toutes conditions remplies, procéder à une compensation entre créances. Ce...

Jusqu’à présent, les chauffeurs VTC pouvaient se distinguer grâce au label « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine », issu du label plus général «...

La loi de finances pour 2024 a modifié, à la baisse, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-BIC pour les loueurs de meublés...

Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cet...

De nouvelles précisions quant aux modalités d’application du mécanisme de partage de la valeur en entreprise viennent d’être apportées. Au menu : des précis...

Afin de soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie après les évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière qui a déjà fait l...

Un salarié, embauché en CDD, est désigné conseiller du salarié. Son CDD ayant pris fin, il réclame des dommages-intérêts : l’employeur n’a pas sollicité l’a...

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues européens pour des enquêtes des procédures ...

Les particuliers qui investissent dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires » peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un ava...

La loi dite « Partage de la valeur » a introduit un nouveau dispositif intitulé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » (PPVE) permettant d’i...