Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes
Les prestataires de transports rencontrent souvent des difficultés pour recouvrer les amendes qu’ils infligent aux voyageurs. En cause, les coordonnées, souvent peu fiables, communiquées par les voyageurs eux-mêmes. Une solution leur est proposée…
Un accès aux données personnelles des contrevenants possible ?
Les exploitants de transports collectifs ont la possibilité d’infliger des amendes aux voyageurs qui, notamment, ne paient pas leur titre de transport.
Cependant, lorsqu’il s’agit de se faire payer ces amendes, les personnes chargées du recouvrement se trouvent parfois dans une impasse, ne disposant pas de coordonnées fiables concernant les voyageurs.
Afin de lutter contre cette difficulté, et parfois les incivilités qui vont avec dans les transports, les prestataires de transports se voient offrir une nouvelle possibilité pour mieux mener à bien le recouvrement de leurs amendes.
Ils pourront se tourner vers un prestataire privé unique afin de faire vérifier certaines informations au sujet des voyageurs sanctionnés.
Le prestataire, qui doit encore être désigné, pourra faire concorder les informations reçues avec les données dont dispose l’administration fiscale avant d’en faire le retour au prestataire de transport. Les données rendues ainsi accessibles sont :
- le nom ;
- le prénom ;
- les dates et lieux de naissance ;
- l’adresse de leur domicile.
Le prestataire pourra employer au maximum 20 personnes ayant accès aux données personnelles et celles-ci seront soumises au secret professionnel.
- Décret no 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
- Arrêté du 2 décembre 2024 relatif au nombre d'agents de la personne morale unique, commune aux exploitants, mentionnée à l'article L. 2241-2-1 du code des transports susceptibles d'avoir accès aux renseignements communiqués
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