Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès de particuliers qu’elle revend en tant que « terrains [...]

Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant que commissaire de justice ? Réponse du [...]

Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, [...]

Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur la fusion de la carte nationale d’identité et de [...]

Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré comme un professionnel [...]